1- OBJET
Delphine Josseau propose des prestations photographique telle que présentées sur son site internet ou sur sa page facebook. Toute réservation de séance entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
2- RÉSERVATION
La réservation se fait par mail à delphine.josseau@gmail.com, part téléphone au 06.27.37.13.89 ou par message sur la page facebook https://www.facebook.com/delphinejphotographe .Le client s engage à renvoyer par courrier le contrat et l’autorisation de publication des photos, le tout signé et accompagné de l’acompte sous 10 jours afin de confirmer la réservation de votre séance .A défaut de l’envoi des documents dans les délais, la réservation sera annulée.
3- REMISE DES PHOTOS
Dans un délai de 15 jours après votre séance, le client recevra un message qui indiquera le lien pour découvrir la galerie photo. Ces photos ne sont pas libres de droit et protégées par un copyright jusqu’au choix définitif du client. Toute utilisation et reproduction de ces images est interdite. La livraison des photos se fera sous forme de fichiers jpeg à télécharger, il faut disposer d’un ordinateur pour les télécharger.
Aucune photo ne sera livrée brute. Toutes les photographies sont la propriété de Delphine Josseau Photographie.
Toute modification, retouche ou recadrage des fichiers numériques est interdit sans l’accord de Delphine Josseau. Le client peut à tout moment demander au photographe de ne plus figurer dans sa galerie de photos en envoyant un mail à l’adresse à : delphine.josseau@gmail.com
4- TARIFS
Le Tarif appliqué est celui indiqué par votre photographe au moment de la réservation et noté sur le contrat .Les prix de ventes s’entendent hors taxe ( TVA non applicable, selon l’article 293B du code général des impôts).
5-PAIEMENT
Les moyens de paiements acceptés sont les espèces (merci de faire l’appoint) et les chèques à l’ordre de Delphine Josseau. Il est possible de régler votre séance en plusieurs fois. Quelque soit le mode de paiement il devra être acquitté le jour de la séance.
6-ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet du remboursement du montant de l’acompte versé. Après ce délai de 14 jours l’acompte ne sera plus remboursé
7- FORCE MAJEUR
Delphine Josseau se réserve le droit d’annuler votre séance en cas de maladie ou de force majeur .Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le montant de la prestation ( s’il fut réglé) sera remboursé sans donner lieu au versement de dommage et intérêt à quelque titre que ce soit . Le client pourra également accepter le report de sa séance à une date ultérieure dans ce cas l’acompte sera conservé.
8- PROBLÈME TECHNIQUE ET INCIDENT
En cas de problème de matériel, de perte ou de détérioration des photos avant la livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique, autres..), ne permettant la réalisation complète de la prestation citée- ci-dessus, le client pourra prétendre au remboursement de celle-ci.
9- DISPONIBILITE ET HORAIRES
Votre photographe vous reçoit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10h00 à 16h30 sur rendez-vous uniquement.
Les horaires de début de séances sont 10h00 ou 10H30 / 13h30 ou 14h. Le Home studio est accessible uniquement sur rdv pour les prises de vue ou la récupération des tirages. Pour les portraits d’Art votre photographe vous reçois le mercredi après midi et pendant les vacances scolaires
10-HEBERGEMENT ET STOCKAGE
A compter de la livraison aux Clients, les photographies seront conservées et archivées par la Photographe. Toutefois une fois ces photographies en possession des Clients, elles seront sous leur entière responsabilité et seront tenues de les conserver et archiver.
La Photographe ne pourra être tenue responsable de la perte de celles-ci.
11- STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET RETOUCHE
Le client reconnait avoir prit connaissance du style photographique de la photographe. La photographe est seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
12- DONNEES PERSONNELLES
Les données possédées par la photographe sont sur les contrats, factures et autorisation de publication.
Elle est seule à avoir accès à ces données, elles sont utilisées uniquement pour l’administratif, elles ne seront en aucun cas vendues ou partagées.
La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client.
La photographe garde comme information le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la
clôture de l’exercice. Et selon l’Article L110-4 du code de commerce, le contrat conclu dans le
cadre d’une relation commerciale doit être gardé pendant 5 ans.
Delphine Josseau Photographie s’engage à n’utiliser ces données que pour le respect d’une
obligation légale (facture, contrat), et pour assurer la prestation auprès de ses clients
(communications par mail, courrier, téléphone concernant les séances photo).
Si le client souhaite prendre connaissance de ces données, les modifier ou les effacer merci de la contacter par mail à delphine.josseau@gmail.com
13-RECOURS
En cas de contestation, de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de Rennes (35), mais seulement après épuisement des voies de recours amiable (conciliation, geste commercial)